Conditions générales

MyCustomApp est un service proposé par Tana Corp.

Nom de la société  : Tana Corporation

Siège social :
30 rue Louis Thévenet 69004 Lyon

Emailcontact@tanacorp.com

SIRET :
80054697000032

Éditeur du site & Responsable de la publication  : 

Mihai TANASOIU

Email : contact@tanacorp.com

Site internet :  www.tanacorp.com

Le site web www.mycustomapp.tanacorp.com est publié par Tana Corporation,

entreprise unipersonnelle

dont le siège social est situé au 30, rue Louis Thévenet, 69004 Lyon, France.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 800 546 970.

PRÉAMBULE

Le site fait référence au site web www.mycustomapp.tanacorp.com publié par Tana Corporation.
Le terme « Utilisateur » fait référence à tous les internautes qui naviguent sur le site.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation contractuelle entre tout utilisateur du site et Tana Corporation.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ce document et à le relire chaque fois qu’il consulte le Site.

L’utilisation du Site constitue une acceptation des présentes conditions d’utilisation.

A cet égard, pour toute question concernant le Site, vous pouvez contacter le webmaster : contact@tanacorp.com.

Les conditions générales présentées ici peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions liées à la législation française ou à la modification des logiciels présents sur le site. Une consultation des présentes conditions générales d’utilisation doit donc être effectuée régulièrement par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société éditrice du site www.mycustomapp.tanacorp.com est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure et au contenu du site.

Tous les éléments figurant sur ce Site (images, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu à des tiers est interdite, sauf accord exprès de la société Tana Corp.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Tana Corporation ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Les liens figurant sur le Site et renvoyant vers des sites extérieurs sont fournis à titre indicatif. Tana Corporation ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites externes.

Tana Corporation s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données » ou PEAD).

ARTICLE 1 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont également utilisées pour des statistiques de consultation anonyme.

Tana Corporation ne traite que les données personnelles de ses utilisateurs.

Ces données correspondent aux données fournies lors des demandes de contact ou de devis sur notre site : Coordonnées de l’entité juridique ou de la personne physique.

Ces données sont traitées dans le but de permettre à l’utilisateur :

  • d’être contacté par notre service,
  • pour nous demander un devis.

Les finalités du traitement par Tana Corporation sont de prendre contact (contact par courrier électronique, contact téléphonique) afin de fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des services, et de répondre aux demandes des utilisateurs.

Ces données ne sont utilisées qu’une seule fois pour contacter l’utilisateur, et ne seront pas réutilisées à des fins de prospection commerciale, ni cédées à un tiers.

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Les utilisateurs de Tana Corporation disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Vous disposez d’un droit d’information, de rectification et de modification des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander la modification et la suppression complète de vos données en remplissant le formulaire suivant : https://forms.gle/yVwStraJWA5EeUkZ6.

Périodes de conservation

Les données personnelles mentionnées ci-dessus sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement des demandes.

Ces données seront conservées pendant un an au maximum. Les données seront ensuite supprimées.

Responsabilité

Tana Corp s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à faire en sorte que les personnes autorisées à traiter les données personnelles :

s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
prennent en compte les principes par défaut de protection des données.

Sécurité des données

Par ailleurs, Tana Corporation a confié l’hébergement de ses sites à la société OVH pour assurer la sécurité des données personnelles confiées par ses Utilisateurs.

Lorsque vous choisissez une zone de stockage située dans l’Union européenne, OVH garantit qu’elle ne traitera pas vos informations en dehors de l’Union européenne ou de tout pays reconnu par la Commission européenne comme ayant un niveau suffisant de protection des données personnelles (en ce qui concerne la protection de la vie privée, des droits et libertés fondamentaux des individus, ainsi que l’exercice des droits correspondants [décision d’adéquation]). En outre, OVH s’engage à ne jamais traiter vos données aux États-Unis.
Sécurité des infrastructures : OVH s’engage à assurer une sécurité optimale de son infrastructure. En particulier, nous avons mis en place une politique de sécurité des systèmes d’information (ISSP) et nous répondons aux exigences de plusieurs normes et certifications : Certification PCI-DSS, certification ISO/IEC 27001, certificats SOC 1 type 2 et SOC 2 type 2, etc.

Pour l’ensemble de ses services, OVH s’engage à mettre en œuvre :

  • des mesures de sécurité physique pour empêcher l’accès à l’infrastructure par des personnes non autorisées ;
  • un personnel de sécurité chargé d’assurer la sécurité physique de nos locaux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
  • un système de gestion des autorisations pour limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes autorisées, dans le cadre de leurs fonctions et de leurs domaines d’activité ;
  • un système d’isolement physique et/ou logique (selon les services) des clients les uns par rapport aux autres ;
  • des processus d’authentification forte pour les utilisateurs et les administrateurs grâce, notamment, à une politique stricte de gestion des mots de passe et au déploiement de certaines mesures de double authentification comme YubiKey ;
  • des processus et dispositifs qui permettent de tracer toutes les actions effectuées sur notre système d’information et, conformément à la réglementation en vigueur, de signaler tout incident affectant les données de nos clients.

Pour plus d’informations : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/

ARTICLE 2 : COOKIES

Lorsque vous consultez le site de Tana Corporation, des données de trafic et des fichiers de cookies sont stockées sur votre ordinateur aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).

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